C’est un coup dur pour nos droits de joueuses et joueurs : la Commission européenne a indiqué, mardi 16 juin, qu’elle ne pouvait pas imposer aux éditeurs une obligation légale de maintenir leurs jeux jouables une fois ceux-ci retirés du marché. Cette annonce marque donc un gros coup d’arrêt pour les soutiens de l’initiative citoyenne européenne Stop Destroying Videogames, pourtant portée par plus d’1,3 million de personnes. Plutôt qu’un cadre contraignant, l’exécutif européen propose une concertation entre industriels et consommateurs d’ici la fin de l’année 2026, dans l’optique d’élaborer un code de conduite sectoriel sur la gestion de la fin de vie des jeux. Bruxelles justifie ce choix par des obstacles juridiques liés à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
L’association Stop Killing Games, à l’origine de la pétition, a qualifié cette annonce de « non-décision » sur le réseau social Bluesky. Son représentant français estime que les arguments avancés par la Commission européenne pour ne pas légiférer reprennent ceux du secteur, qu’il juge trompeurs. Sollicitée, l’organisation Video Games Europe, qui représente les éditeurs au niveau européen, n’avait pas réagi à cette annonce qui laisse le champ libre aux industriels.
La Commission estime qu’à ce stade, elle ne peut pas proposer d’obligation légale de garder les jeux vidéo jouables après qu’ils ont cessé d’être fournis commercialement. Cela est également dû aux droits de propriété intellectuelle existants. En vertu de la législation de l’UE sur le droit d’auteur, les titulaires de droits jouissent de droits exclusifs sur leurs créations. Outre le droit d’auteur, d’autres droits de propriété intellectuelle peuvent également être pertinents, car ils peuvent protéger différents aspects visuels et technologiques d’un jeu vidéo.
La législation européenne existante en matière de protection des consommateurs prévoit déjà des garanties importantes pour protéger les intérêts économiques des consommateurs. Les fournisseurs de jeux vidéo doivent informer les consommateurs de la durée et des conditions de résiliation du contrat avant que les consommateurs ne s’inscrivent au jeu vidéo. La directive sur le contenu numérique et les services numériques offre aux consommateurs des recours lorsque le contenu ou le service fourni n’est pas conforme au contrat et ce à quoi les consommateurs pourraient raisonnablement s’attendre. Les consommateurs peuvent avoir droit à un remboursement proportionné de leurs achats.
Communiqué de presse de la Commission européenne
La Commission européenne s’engage par ailleurs à travailler avec les associations de consommateurs et les autorités nationales pour mieux faire connaître ces droits et doit publier un rapport sur l’application de cette directive avant la fin de l’année. Une application plus stricte de ces règles existantes pourrait, selon Bruxelles, inciter les éditeurs à proposer des jeux dont la durée de vie est plus longue.
Le statut particulier de la propriété d’un jeu vidéo
Pour rappel, le mouvement Stop Killing Games est né en ligne, à l’initiative du créateur de contenu Ross Scott, qui a fait de la lutte contre l’arrêt des jeux nécessitant une connexion Internet son combat. Le problème est structurel : l’achat d’un jeu vidéo, physique ou dématérialisé, ne constitue pas une acquisition pleine et entière comme pour un livre ou un disque, mais s’apparente à une licence d’utilisation que l’éditeur peut révoquer à tout moment. Pour les défenseurs du mouvement, cette situation diffère radicalement des autres industries culturelles, où l’achat d’un produit garantit normalement sa possession durable, contrairement à un abonnement dont l’expiration est annoncée d’emblée.
La contestation a pris de l’ampleur en avril 2024, après la fermeture par Ubisoft des serveurs de son jeu de course The Crew, sorti en 2014. L’entreprise étant basée en France, l’idée d’une réponse à l’échelle européenne, via une initiative citoyenne, a rapidement émergé. En réunissant plus d’un million de signatures en un an et en atteignant les seuils requis dans plusieurs Etats membres, la pétition a réussi à imposer le sujet à l’agenda de Bruxelles.
Face à la mobilisation des joueuses et joueurs, le secteur invoque des arguments économiques et juridiques. Les éditeurs soulignent le coût difficilement soutenable du maintien en activité de jeux reposant sur des infrastructures en ligne, qu’il s’agisse des équipes dédiées ou du fonctionnement des serveurs. Nicolas Vignolles, délégué général du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, qui représente le secteur en France, met également en avant un flou juridique entourant la gestion des droits d’auteur pour des œuvres délaissées par leurs créateurs.
Une mobilisation qui se poursuit en France et dans d’autres pays
Malgré ce refus de légiférer, le mouvement ne semble pas près de s’arrêter. Stop Killing Games revendique le soutien de 45 eurodéputés issus de neuf groupes politiques différents. La longue procédure de l’initiative citoyenne européenne et les auditions menées à Bruxelles ont permis au collectif de se structurer, donnant naissance à une association basée à Bruxelles en 2026. En France, le mouvement s’est associé à l’association de consommateurs UFC-Que choisir pour engager une action en justice contre Ubisoft, dénonçant des pratiques commerciales jugées trompeuses concernant la fermeture de The Crew.
Le combat dépasse également les frontières européennes. Des associations similaires se sont formées aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, tandis que d’autres sont en cours de création au Brésil et au Japon. En Californie, le mouvement soutient le projet de loi AB-1921, surnommé Protect Our Games Act, déjà adopté par l’Assemblée californienne et désormais en attente d’examen au Sénat. S’il était promulgué, ce texte imposerait notamment un remboursement du jeu en cas de fermeture sans alternative d’accès.
